Le droit de réponse en ligne est enfin réglementé
Coupant court aux controverses qui faisaient rage en la matière, la loi du 21 juin 2004 (LCEN) avait introduit le principe d’un droit de réponse pour les contenus diffusés sur le web. Désormais, le droit de réponse sur l’Internet bénéficiait d’un régime juridique spécifique, côtoyant ceux qui existaient déjà en matière de presse écrite et de communication audiovisuelle.
Après avoir affirmé le principe d’un droit de réponse pour les contenus diffusés en ligne, et après lui avoir attribué un régime juridique spécifique, le législateur s’en remettait ensuite à l’adoption future d’un décret, destiné à préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit de réponse.
C’est désormais chose faite depuis que le décret « relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne », a été adopté le 24 octobre 2007. Pris en application du point IV de l’article 6 de la LCEN, ce décret confirme l’existence d’un droit de réponse « en ligne », et précise la procédure à suivre pour exercer ce droit.